Reporting carbone : obligations des entreprises pour les déplacements
Le reporting des émissions de gaz à effet de serre (GES) est passé en quelques années d’un exercice volontaire réservé aux grands groupes à une obligation réglementaire touchant un nombre croissant d’entreprises. La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), le Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) français et la taxonomie verte européenne convergent pour imposer aux entreprises une transparence complète sur leur empreinte carbone — incluant explicitement les déplacements professionnels, classés dans le scope 3 du protocole GHG. Pour un responsable RSE, comprendre ces obligations, structurer la collecte des données et intégrer le reporting carbone dans la gestion quotidienne des voyages est devenu un impératif de conformité.
Le cadre réglementaire : BEGES, CSRD et scope 3
Le BEGES (Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre)
Le BEGES est une obligation française instaurée par l’article L.229-25 du Code de l’environnement. Sont concernées les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 dans les DOM-TOM), les collectivités de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de plus de 250 agents. Le BEGES doit être réalisé tous les 4 ans (3 ans pour les collectivités) et publié sur la plateforme de l’ADEME.
Le BEGES couvre obligatoirement les scopes 1 et 2 (émissions directes et indirectes liées à l’énergie) et, depuis le décret du 1er juillet 2022, un bilan significatif des émissions du scope 3, incluant les déplacements professionnels (catégorie 6 du scope 3 selon le GHG Protocol). Concrètement, les entreprises assujetties doivent quantifier les émissions de CO2 liées aux voyages d’affaires de leurs collaborateurs.
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
La CSRD, adoptée en novembre 2022, remplace la directive NFRD et élargit considérablement le périmètre des entreprises soumises au reporting de durabilité. Le calendrier de déploiement est progressif : depuis le 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la NFRD (plus de 500 salariés et cotées), depuis le 1er janvier 2025 pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 40 millions d’euros de CA ou plus de 20 millions d’euros de bilan), et à partir du 1er janvier 2026 pour les PME cotées.
La CSRD impose de reporter selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui incluent explicitement les émissions scope 3 et donc les déplacements professionnels. Le niveau de détail attendu est significativement supérieur à celui du BEGES : ventilation par mode de transport, évolution année sur année, objectifs de réduction avec trajectoire chiffrée, description des actions mises en oeuvre.
Le scope 3 et les déplacements professionnels
Dans la nomenclature du GHG Protocol (Greenhouse Gas Protocol), les déplacements professionnels constituent la catégorie 6 du scope 3. Cette catégorie couvre tous les voyages effectués par les salariés pour le compte de l’entreprise dans des véhicules non détenus par l’entreprise : vols commerciaux, trains, taxis, VTC, location de véhicules, hôtels (pour la part énergie de l’hébergement).
Les déplacements domicile-travail constituent une catégorie séparée (catégorie 7 du scope 3), également soumise au reporting mais gérée différemment.
Pour une entreprise de services typique, les déplacements professionnels représentent 15 à 40 % des émissions scope 3 et 5 à 15 % des émissions totales (scopes 1+2+3). C’est un poste significatif, d’autant plus que les possibilités de réduction sont nombreuses et concrètes, ce qui en fait un levier d’action crédible pour démontrer l’engagement climatique de l’entreprise.
Méthodologie de calcul des émissions de déplacement
Les facteurs d’émission de l’ADEME
L’ADEME (Agence de la Transition Écologique) publie la Base Carbone, référentiel officiel des facteurs d’émission en France. Pour les déplacements professionnels, les principaux facteurs sont les suivants (en kg CO2 équivalent par passager.km) :
- Avion court-courrier (moins de 1 000 km) : 0,258 kg CO2e/passager.km
- Avion moyen-courrier (1 000 à 3 500 km) : 0,187 kg CO2e/passager.km
- Avion long-courrier (plus de 3 500 km) : 0,152 kg CO2e/passager.km
- TGV : 0,0032 kg CO2e/passager.km
- Voiture thermique (moyenne) : 0,218 kg CO2e/km
- Voiture électrique : 0,020 kg CO2e/km
Ces facteurs illustrent l’écart considérable entre les modes de transport : un trajet Paris-Lyon émet environ 2,5 kg de CO2 en TGV contre 77 kg en avion, soit un rapport de 1 à 30.
La collecte des données
La qualité du reporting carbone dépend directement de la qualité des données de déplacement. Trois niveaux de précision sont possibles.
Niveau 1 : estimation par le budget. On applique un facteur d’émission moyen par euro dépensé en transport. Cette méthode est imprécise mais peut servir de première approximation lorsque les données détaillées ne sont pas disponibles.
Niveau 2 : calcul par les données de réservation. On utilise les données de réservation du TMC (origine, destination, mode de transport, classe) pour calculer les émissions avec les facteurs de l’ADEME. C’est la méthode recommandée, car elle est à la fois précise et réalisable pour la majorité des entreprises.
Niveau 3 : données réelles des transporteurs. Certaines compagnies aériennes (Air France via SkyTeam) communiquent les émissions réelles par vol, tenant compte du taux de remplissage, du type d’appareil et de la consommation effective de carburant. C’est le niveau le plus précis mais le moins généralisé.
Un TMC comme CTA Business Travel produit automatiquement le calcul des émissions CO2 pour chaque réservation et agrège les données dans un reporting carbone consolidé, directement exploitable pour le BEGES ou le reporting CSRD.
Structurer sa démarche de réduction
Le reporting n’est pas une fin en soi. Il est le point de départ d’une démarche de réduction des émissions liées aux déplacements professionnels. Les actions se classent en trois catégories par ordre de priorité.
Éviter : supprimer les déplacements non essentiels
La visioconférence est le levier le plus puissant : un déplacement évité a une empreinte carbone de zéro. La crise sanitaire a démontré que 20 à 40 % des déplacements professionnels peuvent être remplacés par des réunions à distance sans impact négatif sur les résultats business. L’enjeu post-pandémie est de maintenir cette discipline et de ne pas revenir aux habitudes pré-2020.
Reporter : changer de mode de transport
Le report modal du court-courrier aérien vers le ferroviaire est le levier de réduction le plus efficace après l’évitement. Sur un axe comme Paris-Lyon, le passage de l’avion au train réduit les émissions de 97 %. La loi Climat et Résilience de 2021 interdit d’ailleurs les vols intérieurs lorsqu’une alternative ferroviaire de moins de 2h30 existe, mais les vols d’affaires bénéficient encore de dérogations sous certaines conditions.
La politique voyage doit fixer des règles claires : train obligatoire sur les axes où le trajet ferroviaire est inférieur à 4 heures (et non 2h30 comme la loi, qui ne concerne que l’offre commerciale), avec exceptions motivées uniquement pour les cas de correspondance ou de contrainte horaire démontrable.
Améliorer : optimiser les déplacements restants
Pour les déplacements qui ne peuvent être ni évités ni reportés sur un mode plus propre, l’optimisation passe par le choix de compagnies aériennes opérant des flottes récentes et économes en carburant, la préférence pour la classe économique (l’empreinte par passager est 2 à 3 fois plus élevée en classe affaires en raison de l’espace occupé), le regroupement des rendez-vous pour limiter le nombre de voyages et la compensation carbone des émissions résiduelles (certifiée Gold Standard ou Verified Carbon Standard).
Étude de cas : un groupe industriel structure son reporting scope 3 déplacements
Un groupe industriel français de 4 500 collaborateurs, présent dans 8 pays, effectuait environ 12 000 voyages d’affaires par an, dont 3 500 vols. Le BEGES réalisé en 2020 avait estimé les émissions de déplacement professionnel à 2 800 tonnes de CO2 équivalent, le deuxième poste du scope 3 après les achats de matières premières.
Le groupe a mandaté CTA Business Travel pour structurer son reporting carbone déplacements et définir un plan de réduction aligné avec l’objectif SBT (Science Based Targets) de -42 % d’émissions scope 3 d’ici 2030.
La première étape a été la mise en place d’un reporting carbone automatisé. Chaque réservation effectuée via le TMC est automatiquement associée à son empreinte CO2, calculée avec les facteurs ADEME (niveau 2) et, lorsque disponibles, les données réelles des compagnies (niveau 3). Un tableau de bord carbone mensuel ventile les émissions par mode de transport, par destination, par direction et par filiale.
La deuxième étape a été la définition d’un plan d’action structuré. Le report modal (obligation du train sous 4 heures) a été inscrit dans la politique voyage, ciblant 800 segments aériens annuels sur des axes éligibles (Paris-Lyon, Paris-Bordeaux, Paris-Bruxelles, Paris-Londres). Le développement de la visioconférence pour les réunions internes a été encouragé, avec un objectif de réduction de 15 % du nombre de déplacements intra-groupe. La compensation carbone a été mise en place pour les vols long-courriers restants, via un projet de reforestation certifié Gold Standard.
Résultats après 2 ans : les émissions de déplacement professionnel ont été réduites de 31 % (de 2 800 à 1 932 tonnes de CO2e), principalement grâce au report modal (moins 520 tonnes), à la réduction du nombre de voyages (moins 210 tonnes) et au renouvellement naturel des flottes aériennes (moins 138 tonnes). L’objectif de moins 42 % à horizon 2030 est sur la trajectoire. Le reporting CSRD a été produit dans les délais avec un niveau de détail supérieur aux exigences minimales, valorisant la crédibilité de la démarche auprès des investisseurs et des clients.
Les outils de reporting carbone
Plusieurs solutions facilitent le reporting carbone des déplacements professionnels. Les modules de reporting des TMC (intégrés dans l’offre de service) sont la solution la plus directe car ils exploitent les données de réservation à la source. Les plateformes spécialisées (Greenly, Sweep, Plan A, Watershed) offrent une vision consolidée scope 1+2+3 et peuvent intégrer les données de déplacement via API. La Base Carbone de l’ADEME (gratuite) fournit les facteurs d’émission officiels pour les calculs manuels ou pour paramétrer des outils internes.
Conclusion
Le reporting carbone des déplacements professionnels est désormais une obligation pour un nombre croissant d’entreprises, et deviendra la norme pour toutes dans les prochaines années. Au-delà de la conformité, c’est un outil de pilotage puissant qui donne visibilité et crédibilité à la démarche de décarbonation. Les entreprises qui structurent dès maintenant leur collecte de données, leur méthodologie de calcul et leur plan de réduction seront les mieux préparées pour répondre aux attentes croissantes des régulateurs, des investisseurs, des clients et des collaborateurs.
