Forfait Mobilités Durables (FMD) en entreprise : guide complet 2026
Créé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le Forfait Mobilités Durables (FMD) est devenu en 2026 un dispositif central de la politique RSE et QVT des entreprises françaises. Il permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail effectués via des modes de transport vertueux : vélo, covoiturage, autopartage électrique, transports en commun hors abonnement, mobilités douces…
Pour une direction des ressources humaines, le FMD coche plusieurs cases simultanément : avantage social attractif, levier RSE (réduction des émissions scope 3.6), conformité aux nouvelles obligations CSRD, et outil de bien-être collaborateur en pleine expansion. Ce guide complet synthétise les règles 2026 pour mettre en place le dispositif sans risque de requalification URSSAF.
Qu'est-ce que le Forfait Mobilités Durables ?
Le FMD est une allocation forfaitaire que l'employeur peut verser à ses salariés pour couvrir leurs trajets domicile-lieu de travail effectués via certains modes de transport propres. Codifié à l'article L3261-3-1 du Code du travail, il vise à :
- encourager la transition modale vers des transports moins carbonés ;
- apporter une réponse sociale au pouvoir d'achat des salariés ;
- contribuer à la stratégie RSE et au bilan carbone scope 3.6 de l'entreprise.
À la différence de la prime de transport classique (qui couvre les abonnements transports en commun et services publics de location de vélo), le FMD a vocation à couvrir les modes alternatifs : vélo personnel, covoiturage, autopartage, scooters électriques en libre-service, etc.
Le FMD n'est pas obligatoire pour les entreprises du secteur privé (à l'inverse de la prise en charge des abonnements transports en commun à 50 %). Il relève d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un accord d'entreprise ou de branche. En 2026, près d'un tiers des entreprises de plus de 50 salariés l'ont mis en place, contre moins d'une sur dix en 2021.
Montant et plafonds d'exonération 2026
Plafond annuel par salarié
Pour 2026, le plafond d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu du FMD est de 800 € par an et par salarié. Au-delà, l'excédent est réintégré dans l'assiette des cotisations comme un complément de salaire classique.
À noter : ce plafond ne s'entend pas par dispositif mais en cumul global des indemnités mobilité — il englobe :
- le FMD stricto sensu ;
- les indemnités kilométriques vélo (régime antérieur, encore applicable dans certaines conventions) ;
- la prise en charge des frais d'abonnement de transports en commun au-delà de l'obligation légale des 50 %.
Cumul avec la prise en charge des transports en commun
Le FMD est cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun (50 % du coût). Toutefois, le cumul FMD + part facultative employeur des abonnements ne peut dépasser 900 € par an et par salarié en 2026 (montant relevé par décret par rapport à 2024).
Cumul avec les indemnités kilométriques classiques
Un salarié peut percevoir des indemnités kilométriques au barème fiscal pour ses déplacements professionnels (rendez-vous client, mission) ET un FMD pour son trajet domicile-travail effectué à vélo, en covoiturage ou autopartage. Les deux régimes coexistent dès lors qu'ils couvrent des trajets différents.
Transports éligibles au FMD
Le périmètre des modes éligibles a été étendu plusieurs fois depuis la LOM. En 2026, sont concernés :
Mobilités actives
- Vélo personnel (musculaire ou à assistance électrique).
- Trottinette personnelle mécanique ou électrique.
- Marche longue distance (rare, mais possible avec dispositif de tracking).
Mobilités partagées
- Covoiturage en tant que conducteur ou passager (plateformes type BlaBlaCar Daily, Karos, Klaxit).
- Autopartage avec véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables) — Citiz, Communauto, etc.
- Services de location en free-floating : trottinettes, scooters, vélos électriques en libre-service (Lime, Dott, Cityscoot, Vélib').
Transports en commun ponctuels
- Billets unitaires ou carnets de tickets de transports en commun (en plus des abonnements, qui relèvent du dispositif obligatoire 50 %).
- TER, RER, métro, bus, tramway, navettes maritimes en mode pay-per-ride.
Engins électriques personnels
- Scooters électriques personnels (immatriculés ou non).
- Gyropodes, monoroues, hoverboards utilisés pour le trajet domicile-travail.
Exclus du FMD
- Les véhicules thermiques personnels (voiture, moto thermique) — couverts par les indemnités kilométriques classiques.
- Les trajets professionnels (rendez-vous, missions) — non éligibles, voir indemnité de déplacement professionnel.
- Les abonnements transports en commun déjà couverts par le dispositif obligatoire (50 %).
Mise en place du FMD dans l'entreprise
La mise en œuvre du FMD passe par l'une des trois voies suivantes :
Voie 1 : décision unilatérale de l'employeur (DUE)
C'est la voie la plus rapide. L'employeur définit unilatéralement le montant, les bénéficiaires éligibles, les modes de transport couverts et les justificatifs requis. Une note interne ou un avenant au règlement intérieur suffit, à condition d'être affichée et communiquée à l'ensemble du personnel. Cette voie est privilégiée par les PME.
Voie 2 : accord d'entreprise
Pour les entreprises de plus de 50 salariés assujetties au dialogue social, un accord d'entreprise négocié avec les organisations syndicales représentatives offre un cadre plus solide juridiquement. Il peut être intégré à un volet plus large « politique mobilité » couvrant aussi la politique voyage entreprise et le télétravail.
Voie 3 : accord de branche
Certaines branches professionnelles (banque, assurance, syntec, métallurgie) ont signé des accords prévoyant un FMD harmonisé. L'entreprise applique alors les modalités définies par l'accord de branche, sans pouvoir y déroger à la baisse.
Étapes clés de mise en place
- Diagnostic mobilité : enquête flash auprès des salariés pour identifier les modes utilisés et le potentiel d'adoption (vélo, covoiturage).
- Choix du montant : forfait fixe (ex. 500 €/an), variable selon mode (ex. 600 € vélo, 400 € covoiturage), ou progressif selon kilométrage.
- Sélection des modes éligibles : à minima vélo et covoiturage ; idéalement large panel.
- Format du justificatif : facture, attestation sur l'honneur, application mobile dédiée (plus simple).
- Communication interne : note RH, intranet, ambassadeur mobilité.
- Inscription au logiciel de paie : ligne « FMD » non soumise à cotisations dans la limite du plafond.
- Suivi RSE : intégration des données dans le reporting carbone obligation entreprise.
Format de versement : forfait, indemnité ou titre-mobilité
Le FMD peut être versé sous trois formes :
Versement direct sur la paie
Le montant apparaît sur le bulletin de salaire en ligne « FMD », non soumis à cotisations. C'est la forme la plus répandue (75 % des dispositifs en 2026). Avantage : simplicité administrative. Inconvénient : aucun fléchage de l'usage, le salarié peut affecter la somme à autre chose.
Indemnisation au réel
L'employeur rembourse les frais effectivement engagés (factures de vélo, parts d'autopartage, etc.) sur présentation des justificatifs. Avantage : meilleure traçabilité. Inconvénient : lourdeur administrative pour les services paie.
Titre-mobilité
Sur le modèle des titres-restaurant, le titre-mobilité est une solution de paiement préchargée utilisable uniquement chez les enseignes partenaires de mobilité durable. C'est la forme à plus forte croissance en 2026 : Swile, Edenred, Sodexo, Worklife et d'autres acteurs proposent désormais des titres-mobilité dématérialisés (carte ou app). Avantage : fléchage automatique, conformité garantie. Inconvénient : frais de gestion (1 à 3 % du volume) et nécessité d'un écosystème de marchands affiliés.
Articulation avec les autres dispositifs mobilité
Avec la prime de transport et les abonnements
Comme mentionné plus haut, le FMD se cumule avec la prise en charge obligatoire à 50 % des abonnements transports en commun, dans la limite globale du plafond 2026.
Avec le télétravail
Pour un salarié en télétravail vs déplacement professionnel deux jours par semaine, le FMD reste éligible pour les 3 jours travaillés sur site, calculé au prorata du temps de présence. Le calcul devient : (montant FMD annuel) × (jours sur site / jours ouvrés).
Avec le véhicule de fonction
Un salarié disposant d'une voiture de fonction peut tout à fait bénéficier du FMD pour des trajets domicile-travail effectués à vélo, en covoiturage ou autopartage, à condition que ces trajets se substituent à l'usage du véhicule de fonction (et donc à l'avantage en nature). Ce dispositif est de plus en plus utilisé pour encourager les cadres à laisser leur voiture au garage les jours sans rendez-vous.
Avec la politique mobilité durable
Le FMD constitue un pilier opérationnel d'une politique mobilité durable d'entreprise. Il s'inscrit dans un dispositif plus large incluant : flotte de vélos d'entreprise, abonnement autopartage corporate, station de recharge sur site, douches/vestiaires pour cyclistes, indemnisation des bornes électriques à domicile, etc.
FMD et reporting CSRD
Depuis l'entrée en vigueur de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) appliquée par vagues entre 2024 et 2026, les entreprises concernées doivent rapporter leurs émissions scope 3.6 (déplacements domicile-travail). Le FMD est triplement utile pour ce reporting :
- Il alimente les données de modal split (part vélo / covoiturage / transports en commun) requises par les standards ESRS E1.
- Il réduit mécaniquement les émissions scope 3.6 du fait du transfert modal.
- Il documente la stratégie de transition climatique de l'entreprise (ESRS E1-1 plan de transition).
Pour un calcul rigoureux, les facteurs d'émission ISO 14083:2023 doivent être appliqués à chaque mode déclaré au FMD. Une analyse des données voyage consolidée permet de calculer le bénéfice CO₂ du dispositif (typiquement entre 200 et 500 kg CO₂e évités par salarié et par an pour un vélotaffeur quotidien).
Bénéfices RH et marque employeur
Au-delà du volet RSE, le FMD est aujourd'hui un outil RH différenciant :
- Attractivité : les candidats de la génération Z et des cadres urbains valorisent fortement les politiques mobilité douce.
- Rétention : un FMD bien dimensionné (≥ 400 €/an) est cité dans les enquêtes engagement comme l'un des avantages les plus appréciés.
- Santé : la pratique régulière du vélo réduit l'absentéisme (étude ADEME 2024 : -15 % en moyenne).
- Pouvoir d'achat : dans un contexte inflationniste, 800 € net non-fiscalisés représentent l'équivalent d'environ 1 100 € de salaire brut, soit l'équivalent d'une demi-prime annuelle.
- Cohérence RSE : aligne le discours marque employeur avec une politique concrète, vérifiable par les candidats et les agences de notation extra-financière comme EcoVadis.
Pièges à éviter
Quelques erreurs courantes lors de la mise en place :
- Oublier le caractère collectif : le FMD doit bénéficier à l'ensemble des salariés éligibles (CDI, CDD, alternants, stagiaires de plus de 2 mois). Pas de personnalisation, sous peine de requalification en avantage individuel imposable.
- Couvrir des déplacements professionnels : le FMD est strictement réservé au domicile-travail. Une rémunération mêlant les deux postes peut être requalifiée.
- Sous-dimensionner les justificatifs : sans process clair (attestation sur l'honneur a minima, idéalement application mobile), le risque URSSAF augmente significativement.
- Ignorer le plafond global : cumul FMD + part facultative abonnements > 900 € en 2026 = réintégration d'office.
- Négliger la communication : un dispositif annoncé mais non promu reste sous-utilisé. Prévoir événements internes, ambassadeurs, gamification.
Comment intégrer le FMD à sa stratégie déplacements ?
Le FMD couvre uniquement le trajet domicile-travail. Pour une politique mobilité complète intégrant aussi les voyages d'affaires, il doit s'articuler avec :
- Une politique voyage d'entreprise cohérente (privilégier le train sur les courts-courriers, encadrer l'avion long-courrier).
- Une TMC capable d'agréger les données mobilité (voyages pro) et de les croiser avec les données FMD (trajets domicile-travail).
- Un reporting unifié couvrant les deux périmètres pour la CSRD.
- Une politique de compensation carbone pour les émissions résiduelles.
CTA Business Travel, agence de voyage d'affaires basée à Toulouse depuis plus de 30 ans, accompagne les DRH et travel managers dans la construction d'une stratégie globale alliant performance économique et engagements RSE. Notre plateforme CTA Business Connect intègre nativement le calcul du bilan carbone des déplacements professionnels et peut s'interfacer avec les outils FMD du marché.
Pour aller plus loin
- Barème kilométrique 2026 : calcul et déclaration
- Politique mobilité durable en entreprise
- Vélo, trottinette et mobilité domicile-travail
- Reporting carbone : les obligations de l'entreprise
- Compensation carbone en entreprise
- Train vs avion en déplacement professionnel
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Questions fréquentes
Les questions fréquentes sur « Forfait Mobilités Durables (FMD) en entreprise : guide complet 2026 »
